» Conditions Générale de Vente
1. L'activité principale de Pronos-Foot.com est de proposer à la vente des conseils sportifs.
Un pronostic est une opinion personnelle du pronostiqueur portant sur un événement sportif à venir. Tous les services disponibles sur notre site s'adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n'agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985). La fourniture des services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Conditions d'abonnement aux services
La personne qui souhaite s'abonner aux services doit prendre obligatoirement connaissance des Conditions Générales de Vente et s'engager à les respecter.
Pour cela il suffira apres avoir lu les CGV de cocher la case d'acceptation.
Sans cela il sera impossible d'accéder à nos différents services.
Sauf décision contraire de la Team , l'abonnement aux différents services est payant. e acheteur doit s'y abonner dans les conditions suivantes. Pour y accéder il faudra accepter notre procédure sécurisée suivante
3. Commande
Pour acheter nos pronostics, l'adhérent est invité à remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit ses coordonnées (nom, prénom et mail). Un mail de confirmation est ensuite envoyé à l'adhérant avec son nom d'utilisateur et son mot de passe. Il peut à partir de ce moment là utiliser ces informations pour se connecter au site Pronos-Foot.com et ainsi avoir accès à l'achat des packs disponibles.
Après acceptation des CGV, il est ensuite redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal où il peut valider son achat soit par son compte Paypal, soit par carte bleue. Une fois son achat validé, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'acheteur de la part de Paypal. Pronos-Foot est également informé de votre adhésion et nous nous chargeons a ce moment la de vous fournir les prestations désirées dans les meilleurs délais
Il y à donc 2 méthodes pour accéder aux pronostics : soit par le site pronos-Foot.com soit via l'adresse mail indiquée ou nous envoyons les pronostics pendant la durée du pack sélectionné.
L'acheteur a l'interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par Pronos-Foot.com à des tiers ou de partager ses informations sur des forums.
Pour avoir le(s) pronostic(s) il est impératif d'être inscrit avant 14H00 heure française. Si l'adhésion se fait au delà, elle sera valable pour le(s) pronostic(s) a compter du lendemain.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou toute personne ne respectant pas ces conditions, sans qu'un remboursement quelconque ne soit possible.
4. Remboursement
Compte tenu du caractère particulier des pronostics, l'acheteur accepte expressément que les transactions d'achat de pronostics ne soient pas soumises à la condition de délai de rétractation de 7 jours prévue au bénéfice de l'acheteur d'un produit dans le cadre d'une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel.
5. Garantie de remplacement dans le pack SINGLE BET
Si un pronostic s'avère perdant dans le cadre du pack SINGLE BET il sera automatiquement offert 2 pronostics gratuits sur les jours suivants.
Si un pronostic est remboursé (exemple du pari Draw No Bet) il y aura les jours suivants un pronostic offert.
Dans le Pack Mensuel il n'y a aucun remboursement possible ou pronostic gratuit.
6. Respect de la vie privée
Les données collectées via le site Pronos-Foot.com.com sont exclusivement destinées à nos soins et utilités.
Nous nous engageons à ne pas communiquer ces données à des tiers.
Les données personnelles ont pour objet d'identifier les adhérents aux différents packs et de gérer leurs abonnements.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l'acheteur a la possibilité de nous envoyer un courrier électronique via la rubrique " Contact ". Chaque adhérent garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et à jour.
L'adhérent autorise expressément Pronos-Foot.com à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l'adhérant autorise par avance Pronos-Foot.com à transmettre la description desdites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.
7. Responsabilité
Pronos-Foot.com n'est pas un site de paris d'argent. Toutes les informations diffusées sur le site sont fournies uniquement à titre informatif. L'interprétation et l'utilisation des ces informations relèvent de la responsabilité individuelle.
Pronos-Foot.com ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation faite par l'acheteur de ses pronostics, ou de toutes autres informations fournies par Pronos-Foot.com, sur des sites de paris ou de jeux d'argent.
Il appartient également à l'acheteur de vérifier que les paris sportifs sont légaux dans son pays de résidence.
8. Usage
L'acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Pronos-Foot.com de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires.
L'acheteur reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts " en l'état ", à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
Pronos-Foot.com ne garantit pas que ses services sont exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
Par ailleurs, l'acheteur doit seul s'assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l'acheteur, Pronos-Foot.com ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité temporaire ou définitive pour l'acheteur d'accéder à tout ou partie des services.
En cas d'inaccessibilité temporaire aux services supérieure à 12h, dont le site ou son hébergeur serait responsable, Pronos-Foot.com s'engage à prolonger automatiquement l'abonnement de l'acheteur au prorata du temps où le Site est resté inaccessible.
De même, Pronos-Foot.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'acheteur du fait de son utilisation des services.
9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Pronos-Foot.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de Pronos-Foot.com.
10. Résiliation par Pronos-Foot.com
Pronos-Foot.com peut, à tout moment, en cas de non-respect par l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.
L'acheteur s'expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- Présomption d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement d'un tiers ;
- Atteinte aux droits de Pronos-Foot.com ;
- Violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de résiliation, les données fournies par l'acheteur seront détruites dans un délai de 12 mois, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à Pronos-Foot.com.
11. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
L'acheteur reconnaît que les données enregistrées par Pronos-Foot.com font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par Pronos-Foot.com, l'acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
1. L'activité principale de Pronos-Foot.com est de proposer à la vente des conseils sportifs.
Un pronostic est une opinion personnelle du pronostiqueur portant sur un événement sportif à venir. Tous les services disponibles sur notre site s'adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n'agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985). La fourniture des services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Conditions d'abonnement aux services
La personne qui souhaite s'abonner aux services doit prendre obligatoirement connaissance des Conditions Générales de Vente et s'engager à les respecter.
Pour cela il suffira apres avoir lu les CGV de cocher la case d'acceptation.
Sans cela il sera impossible d'accéder à nos différents services.
Sauf décision contraire de la Team , l'abonnement aux différents services est payant. e acheteur doit s'y abonner dans les conditions suivantes. Pour y accéder il faudra accepter notre procédure sécurisée suivante
3. Commande
Pour acheter nos pronostics, l'adhérent est invité à remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit ses coordonnées (nom, prénom et mail). Un mail de confirmation est ensuite envoyé à l'adhérant avec son nom d'utilisateur et son mot de passe. Il peut à partir de ce moment là utiliser ces informations pour se connecter au site Pronos-Foot.com et ainsi avoir accès à l'achat des packs disponibles.
Après acceptation des CGV, il est ensuite redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal où il peut valider son achat soit par son compte Paypal, soit par carte bleue. Une fois son achat validé, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'acheteur de la part de Paypal. Pronos-Foot est également informé de votre adhésion et nous nous chargeons a ce moment la de vous fournir les prestations désirées dans les meilleurs délais
Il y à donc 2 méthodes pour accéder aux pronostics : soit par le site pronos-Foot.com soit via l'adresse mail indiquée ou nous envoyons les pronostics pendant la durée du pack sélectionné.
L'acheteur a l'interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par Pronos-Foot.com à des tiers ou de partager ses informations sur des forums.
Pour avoir le(s) pronostic(s) il est impératif d'être inscrit avant 14H00 heure française. Si l'adhésion se fait au delà, elle sera valable pour le(s) pronostic(s) a compter du lendemain.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou toute personne ne respectant pas ces conditions, sans qu'un remboursement quelconque ne soit possible.
4. Remboursement
Compte tenu du caractère particulier des pronostics, l'acheteur accepte expressément que les transactions d'achat de pronostics ne soient pas soumises à la condition de délai de rétractation de 7 jours prévue au bénéfice de l'acheteur d'un produit dans le cadre d'une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel.
5. Garantie de remplacement dans le pack SINGLE BET
Si un pronostic s'avère perdant dans le cadre du pack SINGLE BET il sera automatiquement offert 2 pronostics gratuits sur les jours suivants.
Si un pronostic est remboursé (exemple du pari Draw No Bet) il y aura les jours suivants un pronostic offert.
Dans le Pack Mensuel il n'y a aucun remboursement possible ou pronostic gratuit.
6. Respect de la vie privée
Les données collectées via le site Pronos-Foot.com.com sont exclusivement destinées à nos soins et utilités.
Nous nous engageons à ne pas communiquer ces données à des tiers.
Les données personnelles ont pour objet d'identifier les adhérents aux différents packs et de gérer leurs abonnements.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l'acheteur a la possibilité de nous envoyer un courrier électronique via la rubrique " Contact ". Chaque adhérent garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et à jour.
L'adhérent autorise expressément Pronos-Foot.com à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l'adhérant autorise par avance Pronos-Foot.com à transmettre la description desdites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.
7. Responsabilité
Pronos-Foot.com n'est pas un site de paris d'argent. Toutes les informations diffusées sur le site sont fournies uniquement à titre informatif. L'interprétation et l'utilisation des ces informations relèvent de la responsabilité individuelle.
Pronos-Foot.com ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation faite par l'acheteur de ses pronostics, ou de toutes autres informations fournies par Pronos-Foot.com, sur des sites de paris ou de jeux d'argent.
Il appartient également à l'acheteur de vérifier que les paris sportifs sont légaux dans son pays de résidence.
8. Usage
L'acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour Pronos-Foot.com de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires.
L'acheteur reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts " en l'état ", à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
Pronos-Foot.com ne garantit pas que ses services sont exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
Par ailleurs, l'acheteur doit seul s'assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l'acheteur, Pronos-Foot.com ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité temporaire ou définitive pour l'acheteur d'accéder à tout ou partie des services.
En cas d'inaccessibilité temporaire aux services supérieure à 12h, dont le site ou son hébergeur serait responsable, Pronos-Foot.com s'engage à prolonger automatiquement l'abonnement de l'acheteur au prorata du temps où le Site est resté inaccessible.
De même, Pronos-Foot.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'acheteur du fait de son utilisation des services.
9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Pronos-Foot.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de Pronos-Foot.com.
10. Résiliation par Pronos-Foot.com
Pronos-Foot.com peut, à tout moment, en cas de non-respect par l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.
L'acheteur s'expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- Présomption d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement d'un tiers ;
- Atteinte aux droits de Pronos-Foot.com ;
- Violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de résiliation, les données fournies par l'acheteur seront détruites dans un délai de 12 mois, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à Pronos-Foot.com.
11. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
L'acheteur reconnaît que les données enregistrées par Pronos-Foot.com font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par Pronos-Foot.com, l'acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
